Conditions Générales de Vente

⚠️ Brouillon de travail — à faire valider par un professionnel du droit avant mise en application. Les mentions entre crochets […] sont à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la mise à disposition privative, à titre onéreux, du domaine « Villa Delice » situé à Quincy-sous-Sénart (91480), comprenant selon la formule choisie la piscine, le jardin et leurs annexes, pour un événement ponctuel (ci-après « la Prestation »). Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.

2. Loueur

[Raison sociale / Nom de l'exploitant], [statut juridique], [adresse], [SIRET], contact : contact@villadelice.fr — 06 15 92 46 19 (ci-après « le Loueur »).

3. Nature de la mise à disposition

La Prestation est une location privative : le domaine est réservé à un seul groupe à la fois. Il ne s'agit pas d'un établissement de baignade d'accès payant ouvert au public. La vente d'entrées à l'unité et l'accueil simultané de groupes distincts sont exclus.

4. Réservation et devis

Toute demande donne lieu à un devis personnalisé selon la date, la durée, le nombre de personnes et les options. La réservation devient ferme à réception de l'acompte et de l'acceptation des présentes CGV ainsi que du règlement de sécurité.

5. Prix, acompte et solde

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant. Un acompte de [5 à 10] % est demandé pour confirmer la réservation. Le solde est dû [au plus tard le jour de l'événement / [X] jours avant]. Le paiement s'effectue par les moyens proposés par le Loueur.

6. Politique d'annulation

La politique applicable est précisée lors de la réservation, parmi :

• Force majeure uniquement — remboursement de l'acompte uniquement sur justificatif d'un cas de force majeure (accident, problème de santé grave, décès…).
• Annulation météo — en complément de la force majeure, report ou avoir possible en cas de conditions météorologiques défavorables selon des critères objectifs communiqués à l'avance (ex. prévisions Météo-France à la date et au lieu).
• Non remboursable — l'acompte n'est pas remboursé, sauf cas de force majeure reconnu par la loi.

Dans tous les cas, la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ne peut être contractuellement écartée.

7. Capacité et obligations du client

Le client s'engage à respecter la capacité maximale ([35] personnes), le règlement de sécurité (voir la page dédiée), les horaires convenus, et à faire un usage paisible des lieux. Il est responsable de son groupe et des éventuels dommages causés aux installations.

8. Responsabilité et assurance

La baignade s'effectue sous la responsabilité des baigneurs (baignade non surveillée). Le client déclare disposer d'une assurance responsabilité civile. Le Loueur décline toute responsabilité en cas de non-respect du règlement de sécurité. [Mention de l'assurance du Loueur à compléter.]

9. Données personnelles (RGPD)

Les informations collectées servent uniquement à la gestion des réservations. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@villadelice.fr. [Mentions RGPD détaillées à compléter.]

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le client peut recourir à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur à compléter.]

Dernière mise à jour : [date].